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Les Lois |
Malheureusement, au cours de recherches dans le code rural, je me suis rendu compte qu'il n'existait
aucune loi visant à sanctionner les propritaires indisciplinés.
Uniquement quelques Arrêtés Municipaux ont été votés (dans trop peu de villes) et
ceux ci sont rarement respectés. :-((
En attendant de trouver plus de renseignements sur ces arrêtés municipaux
et sur le montant des amendes possibles, nous avons trouvé un article qui pourrait
s'appliquer à notre problème.
Art. R. 644-2 du Nouveau Code Pénal.
" Le fait d'embarasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des
matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté
de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de classe 4.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."
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* "Péti Crotte aime les Chiens, mais les chiens aux propriétaires propres" |
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